CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV sont entendus par :
"Le Vendeur" ou "le site ": La société CARE au capital de 1 680 040.euros dont le siège est sis 18-20, Rue Bernard, ZI les vignes 93012 Bobigny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 482.114.118. "L’Acheteur" toute personne effectuant un achat sur le site carefitness.com, ci-après dénommé "le Client" et collectivement dénommées "les Parties".
L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat qui seraient contraires, en tout ou partie. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.
1 - Objet
Toutes commandes passées ou achats effectués sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et CGU. Les présentes CGV sont applicables à tous les produits vendus par le Vendeur sur le Site.
2 - Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande en France Métropolitaine + Corse), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Aux prix indiqués peuvent se rajouter des frais de traitement de commande, de transport et de livraison. Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison de l'article et le lieu de livraison sélectionné et sera indiqué dans le panier d'achat du Client. Toutefois, CAREFITNESS se réserve le droit de modifier le prix, soit en cas d'augmentation des obligations légales, notamment du taux de TVA, soit en cas de modification des prix du fournisseur ou en cas d'erreur manifeste. Les produits seront alors facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
Le Client doit s’acquitter, en plus du prix des produits commandés, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant la validation de cette dernière. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur les catalogues ou sur le site internet www.carefitness.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Cadre général : CAREFITNESS livre les produits proposés à la vente dans son catalogue ou sur son site internet uniquement en France métropolitaine. Si le Client réside dans les DOM-TOM, il est nécessaire de communiquer préalablement l'adresse d'un transitaire. Pour toutes ventes à destination des pays étrangers, le Client doit s’adresser à CAREFITNESS par courrier électronique.
3 – Commande
Le Client peut passer commande directement sur le site carefitness.com. Une commande passée par internet ne peut être enregistrée sur le site que si le Client est clairement identifié par l'entrée de son numéro de client ou de son adresse électronique et de son mot de passe. Seules les commandes passées pour une livraison prévue en France Métropolitaine et Corse pourront être traitées.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont de ce fait aucune valeur contractuelle.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données lors de la passation de la commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, CAREFITNESS en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier ou par courrier électronique et lui propose soit d'annuler la commande, soit de patienter en précisant le délai. Le Client ne sera débité que du montant des articles expédiés. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
4 - Validation de commande
Toute commande passée sur le Site suppose l'adhésion aux CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le Client aura cliqué sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
5 - Paiement
Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), virement bancaire. Le fait de valider sa commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système 3D Secure ou tout autre moyen de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Concernant les paiements par chèque, ceux-ci doivent se faire à l'ordre de CARE et expédiés à l’adresse suivante 18-22 rue Bernard ZI les vignes 93012 Bobigny Dans le cadre d'un paiement par chèque, le Site se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.
6 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
7 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le Client.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis réexpédié par le Client.
De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à l'exception des frais de retour, sous réserve que le produit soit bien revenu dans nos locaux. Afin de faciliter le retour du produit et le traitement de son dossier, le Client devra contacter le Vendeur par e-mail en accédant au lien suivant : care@carefitness.com
8 - Disponibilité
Les produits du Vendeur sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de sa commande par le Client, celui-ci en sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, CAREFITNESS informera l'acheteur au plus tôt. CAREFITNESS pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge CAREFITNESS. A défaut pour CAREFITNESS de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9- Livraison
A) Délais de livraison
Le délai et coût de livraison de la commande sont indiqués dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le délai court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 11h est traitée et expédiée dans les 48h.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par le Client. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l’encaissement du chèque du Client. En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
B) Modes de livraison
Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée au cours du processus de commande. En cas de modification du lieu de livraison, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer un coût supplémentaire. Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l'étage, ils déposent le colis devant l’immeuble ou la maison du Client. Il est recommandé de prendre en considération le poids parfois important du matériel et de prévoir une aide le jour de la livraison.
Lors de la livraison, il est recommandé au Client de vérifier que le produit n’a pas été endommagé pendant le transport. Si le Client constate une anomalie ou un dommage apparent, le Client peut soit accepter, soit refuser le produit. Dans les deux cas, le Client peut signaler toute anomalie ou dommage sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.
10– Garantie/SAV
Non conformité :
Tous les produits du Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Le Site reste par ailleurs tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L211-4 à L211-5 du code de la consommation.
Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 du Code Civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Garantie/Sav :
Tous les produits, hors gamme reconditionnés, bénéficient d'une garantie longue durée de cinq (5) ans. Sont exclues de la garantie, les pièces d’usure et notamment l'équipement électronique et les moteurs. Les pièces d'usure sont garanties dans les conditions normales d'utilisation pour une durée de deux (2) ans dans les conditions d’utilisation décrites dans la documentation technique jointe au produit.
Tous les produits de la gamme reconditionnés bénéficient d’une garantie longue durée de cinq (5) ans. Sont exclues de la garantie, les pièces d’usure et notamment l’équipement électronique et les moteurs. Les pièces d’usure sont garanties, pour une durée d’un (1) an, dans les conditions d’utilisation décrites dans la documentation technique jointe au produit.
La présente garantie ne s’applique pas en cas de modifications apportées aux appareils du Vendeur ou en cas d’utilisation à titre professionnel, commercial et locatif. Tous matériels ou pièces défectueuses ne pourront être remplacés qu’après réception de ceux-ci retournés aux frais du Client. Aucun retour de marchandises ne pourra être accepté sans l’accord préalable du Vendeur. Le Vendeur s’oblige à maintenir un stock de pièces détachées de façon à entretenir les produits en cours d’usage le plus longtemps possible à l’expiration de la période de garantie, et ce dans la limite des possibilités de ses fournisseurs. Les demandes d’action de service après-vente (S.A.V) devront impérativement être formalisées sur le formulaire "demande individuelle d’action S.A.V.". Toute demande d'action S.A.V. non validée par la signature et la mention manuscrite du Client ne sera pas prise en compte.
Toute demande d’action S.A.V. sur un matériel n’entrant pas dans les clauses de garantie, fera l’objet d’une proposition de réparation par devis à la charge du Client. Lorsque le Client a déjà renvoyé le produit défectueux au Vendeur lors de la proposition de réparation, il dispose, un délai d’un (1) mois à réception du devis pour y donner suite ou organiser la reprise de son produit. Passé ce délai et à défaut d’action du Client, le produit deviendra propriété pleine et entière du Vendeur.
11 - Responsabilité
CAREFITNESS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, CAREFITNESS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité de CAREFITNESS sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. CAREFITNESS ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, quelle qu'en soit la nature. Les produits de CAREFITNESS sont conformes à la législation française et européenne. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.
12 – Droit applicable,Médiation & Règlement des Litiges en ligne
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
14 - Données personnelles
Données à caractère personnel:
CAREFITNESS s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par CAREFITNESS, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement, au suivi et à la livraison de la commande, à la gestion commerciale et marketing des dossiers, à l'enregistrement du paiement, à la gestion des impayés, à la qualité des relations et à la bonne exécution du contrat. Ces informations et données sont conservées au maximum 10 ans pour permettre d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client.
Les données du Client peuvent être communiquées aux sous-traitants, notamment logisticiens, transporteurs aux fins de l'exécution de la commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données personnelles, et d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci, que le Client peut exercer en écrivant à : care@carefitness.com, et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem.
Le Client à la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
http://www.bloctel.gouv.fr/
Notre couplage téléphonie / informatique :
Si le Client contacte le service de relation clients, le conseiller accèdera directement au dossier personnel grâce à au numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail. CAREFITNESS s'attache tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Le Client peut également s’adresser à notre délégué à la protection des données à l'adresse care@carefitness.com ou à la CNIL.
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15 - Archivage Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
